Création d'un bateau ou d'une entrée charretière
Vous avez comme projet de créer ou de modifier le bateau d’accès de votre propriété et pour ce faire vous devez remplir un formulaire de demande de création ou de modification d’un bateau. Il est désormais possible d’obtenir ce formulaire directement en ligne.
DISPOSITION REGLEMENTAIRE
Avant toute demande de bateau et en cas de modification, vous devez faire une « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux » (Cerfa N°14023*01), accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction du dossier (plans et annexes signés).
Soyez prévoyant, cette demande doit parvenir en mairie au moins huit semaines avant l’installation.
Attention, si votre demande comporte une modification de clôture pour création d’un portail, vous devez déposer en parallèle de la demande d’autorisation de voirie, une autorisation d’urbanisme : « Déclaration Préalable ».
Le service Voirie émettra un avis sur la possibilité de la réalisation de votre aménagement d’accès et en précisera les modalités, le cas échéant.
La mairie édite alors une permission de voirie qui accorde la création du bateau, mais cette permission ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux.
Une fois que vous avez eu l’accord, contactez une entreprise pour réaliser les travaux, un arrêté de circulation devra alors être demandé avant leur commencement.
L’ENTREPRISE QUI SERA MANDATÉE POUR LES TRAVAUX DEVRA DONC FAIRE PLUSIEURS DÉMARCHES :
• Envoyer une DT/DICT qui permet de questionner les concessionnaires sur la présence de réseaux enterrés dans l’emprise des travaux. Les concessionnaires répondent et transmettent leurs plans de réseaux afin d’éviter toute dégradation - délais 9 à 15 jours.
• Une « demande d’arrêté de circulation » (Cerfa N°14024*01) à faire aux Services Techniques qui autorise l’entreprise à intervenir sur le domaine public - délais d’obtention 15 jours.
Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité, dans l’intérêt du public. Vous devez
