Périmètre des abords des monuments historiques (Eglise St Martin)
La ville de Courdimanche compte un édifice protégé au titre des Monuments Historiques, l’église Saint-Martin qui est située au village.
Elle est inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques depuis 1987, ce qui engendre de fait un périmètre de protection de 500 m autour de l’église. Ce périmètre concerne notamment la totalité de l’hypercentre, la rue Raymond Berrivin, la rue Vieille Saint-Martin, la rue André Parrain, la rue Jacques Lambert, la rue Fleury, la rue des Ecoles et une partie du quartier du Bois d’Aton.
Dès lors que des travaux sont réalisés sur les immeubles compris dans ce périmètre, l’avis de l’Architect des Bâtiments de France (ABF) est requis qu’ils soient ou non soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Lorsque l’immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, le projet est soumis à l’accord de l’ABF, qui s’assure que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique, ni à ses abords.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a créé les Périmètres Des Abords des Monuments Historiques (PDA). Dès lors, la notion de co-visibilité avec le monument historique disparait ; l’accord de l’ABF est nécessaire (avis conforme) pour les biens compris dans ce périmètre. Il a été constaté, lors des consultations de l’ABF dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, qu’une partie des immeubles grevés par la servitude de protection des 500 m n’était pas située dans le champ de visibilité de l’église et que l’accord de l’ABF n’était pas requis.
Dès lors, il a été proposé de créer un PDA afin de concentrer l’intervention de l’ABF sur les secteurs à enjeux patrimoniaux, d’intérêt architectural, urbain et paysager qui se substitue au périmètre de protection des 500 m.
Contrairement au périmètre de protection des 500 m, le PDA est définit selon le découpage parcellaire afin de créer un ensemble cohérent avec l’église et prendre en compte les éléments qui participent à sa conservation et mise en valeur.
Par arrêté du Préfet de Région, le PDA de l’église Saint-Martin a été créé. Désormais, uniquement les projets dont le terrain d’assiette est situé dans ce périmètre seront soumis à l’accord de l’ABF.
La place Claire-Girard, devant et autour de l’église, incluant le terre-plein, l’escalier et l’ensemble des abords sont identifiés comme site inscrit.
