Redevance d’occupation du domaine public : comment ça fonctionne ?
Vous souhaitez installer temporairement du matériel, réaliser des travaux ou organiser une animation sur une partie du domaine public communal ? Une autorisation d’occupation du domaine public est nécessaire.
Cette occupation peut donner lieu au paiement d’une redevance, conformément à la réglementation en vigueur. Elle concerne aussi bien les particuliers que les professionnels, pour des occupations ponctuelles, régulières ou annuelles.
Comment ça fonctionne ?
Toute demande doit être effectuée par écrit au minimum 10 jours ouvrés avant la date prévue, à l’aide du formulaire dédié.
Le montant de la redevance est calculé en fonction de la surface maximale occupée et du tarif correspondant à la nature de l’occupation. Le montant est ensuite indiqué dans l’arrêté municipal autorisant l’occupation.
La redevance est payable à l’avance, à compter de la notification de l’autorisation. Toute période commencée est due.
Le formulaire (à télécharger dans la rubrique document) est à envoyer à mairie@ville-courdimanche.fr au moins 10 jours ouvrés avant le début de l'occupation
Quels sont les cas d’occupation ?
La redevance concerne les occupations privatives du domaine public communal, qu’elles soient ponctuelles, régulières ou annuelles.
Elle peut notamment s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel occupe temporairement une partie du domaine public pour :
- réaliser des travaux ;
- installer du matériel ou une installation ;
- exercer une activité commerciale temporaire ;
- organiser une animation ou un événement ;
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ou pour toute autre occupation nécessitant une autorisation de la Ville.
Cas particuliers
Certaines occupations peuvent être exonérées de redevance, dans les situations prévues par la réglementation. C’est notamment le cas de certaines occupations liées à un service public ou à la conservation du domaine public.
Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent également bénéficier d’une autorisation gratuite.
En revanche, une occupation réalisée sans autorisation peut entraîner une taxation d’office. Cette taxation ne vaut pas autorisation et des mesures peuvent être prises pour faire retirer une installation non réglementaire ou dangereuse.
Formulaire à envoyer à mairie@ville-courdimanche.fr au moins 10 jours ouvrés avant le début de l'occupation
