Droit d’interpellation

Qui peut utiliser ce droit ?

Chaque demandeur peut exercer ce droit une fois par an.

La question doit obligatoirement :

• concerner l’intérêt général et non une situation individuelle ;
• relever des compétences de la Ville de Courdimanche ;
• porter sur un sujet concernant la vie locale.

Comment effectuer ma demande ?

La demande peut être effectuée en ligne ou au format papier, à l’aide du formulaire dédié.

Pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour d’un Conseil municipal, la demande doit être transmise au plus tard 7 jours francs avant la date du Conseil municipal concerné.

Après réception, la Ville vérifie que la question répond aux conditions du droit d’interpellation.

Et ensuite ?

Si la demande est recevable et respecte les délais, la question est inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Le jour de la séance, le citoyen à l’origine de la demande se déplace devant les élus pour poser directement sa question.

Ce temps d’échange permet ainsi à chaque habitant de s’adresser directement aux élus municipaux et d’obtenir une réponse sur un sujet qui concerne la collectivité.

À savoir

Le droit d’interpellation citoyenne est suspendu pendant les six mois précédant les élections municipales.

Ce dispositif complète les différents outils de participation citoyenne proposés par la Ville, afin de permettre aux habitants de contribuer au débat local et de participer activement à la vie de Courdimanche.