Le PACS désormais en Mairie
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
- Soit aux officiers d’état civil de leur mairie
- Soit à un notaire
- Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de
France compétent.
Quelles sont les démarches à accomplir pour le PACS en mairie ?
1 ) une convention et une déclaration conjointe sont à rédiger :
- Une trame de convention et un formulaire de déclaration peuvent être téléchargés sur le site internet de la ville ou sont à disposition en mairie
Important : La convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
2) Faire enregistrer votre Pacs :
Le dépôt en mairie ou l’envoi de la convention et de la déclaration conjointe (par courrier postal ou courriel) sera complété et accompagné des pièces requises (en photocopies ou numérisées). Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs. Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous où les deux partenaires du Pacs devront être présents.
La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.
CONCLUSION D’UN PACS :
Pièces justificatives à fournir
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil :
- L’original de la convention en un seul exemplaire
- La déclaration conjointe de convention de Pacs
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et sa photocopie
- La copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de trois mois) délivré par votre mairie de naissance ou le service central de l’état civil à Nantes pour les Français nés à l’étranger
Si une mention «RC» figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger.
- Si vous êtes divorcés ou veuf, vous devrez fournir pour chacune de vos unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale de filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce, ou de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé
- L’attestation d’absence de non lien de parenté ou d’alliance
- L’attestation de residence commune.
Important : condition de résidence commune
Si les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration, en revanche, ils doivent déclarer à l’officier d’état civil l’adresse qui sera la leur dès enregistrement du Pacs. La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers).
La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’officier de l’état civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.
Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil rendra une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (article 1er alinéa 5 et 6 du Décret n°2006- 1806 du 23 décembre 2006 modifié).
Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :
- Copie intégrale de votre acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près les cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France ou agent consulaire de France à l’étranger – document légalisé ou apostillé par le Consulat de votre pays en France
- Certificat de non Pacs délivré depuis moins de trois mois par le Tribunal de Grande Instance de Paris
- Attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de trois mois par le service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an)
- Attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France vous concernant (si résidence en France depuis moins d’un an)
- Certificat de coutume délivré depuis moins de trois mois par le Consultat ou l’Ambassade de votre pays en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans votre pays, votre capacité juridique à souscrire un contrat et votre statut de célibataire. Si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire, vous devrez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
- Photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous
- Si vous avez été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.
Comment se déroule la procédure ?
Une fois le dossier complet, l’officier d’état civil (ou l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre votre convention. Il vous restitue l’exemplaire original de votre convention. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs.
Dès l’inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Devoirs entre les partenaires : les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Il sont tenus solidairement des dettes de l’un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun à l’exception de celles manifestement excessives.
Une fois le dossier constitué, les futurs pacsés doivent prendre rendez-vous auprès du Service Etat-Civil au 01 34 46 72 00 ou 01 34 46 72 19 pour faire enregistrer leur déclaration de PACS.
