Procédure de changement de nom de famille ou de prénom

Changement de nom de famille

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce  dernier prend le nom de ce parent.

La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions. La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, en présence des deux parents, devant l’officier de l’état civil du lieu où demeure l’enfant.

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :

• soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ;
• soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent un double nom).

Le nom issu de cette déclaration s’impose :

• aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l’acte de naissance au plus tard lors de l’enregistrement de leur naissance,
• aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement après l’établissement de leur second lien de filiation.

Il est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si ce changement justifie d’un intérêt légitime.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Attention, une procédure différente existe pour la francisation du prénom lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance où un dossier doit être retiré.

Pièces à fournir

JUSTIFICATION DE VOTRE IDENTITÉ ET DE VOTRE RÉSIDENCE

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil :

• une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
• une pièce d’identité originale en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

JUSTIFICATION DE L’INTÉRÊT LÉGITIME DE VOTE DEMANDE

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

À noter : Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

ACTES DE L’ÉTAT CIVIL DEVANT ÊTRE MISE à JOUR

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.
Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

• votre acte de mariage ;
• l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Effets : La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Attention, si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.